Droit des marchés publics

Chaque année, les autorités ou les organismes de droit public achètent pour des milliards d’euros de services et de biens. Ils sont légalement tenus d’acheter ces biens et services par le biais de procédure d’appel d’offres ou de marché public, de manière transparente, objective et non discriminatoire. Ainsi, toutes les parties intéressées disposent des mêmes chances de remporter le marché.

Le droit des marchés publics évolue très rapidement. Les directives européennes sur les marchés publics et la loi néerlandaise sur les marchés publics de 2012 (Aanbestedingswet 2012) jouent un rôle essentiel.

Toutefois, il faut également prendre en compte d’autres législations telles que le règlement sur les marchés publics de travaux (ARW 2012), la décision d’adjudication (Aanbestedingsbesluit) et le guide de la proportionnalité (Gids Proportionaliteit).

Les avocats de Van Diepen Van der Kroef disposent de l’expertise nécessaire pour vous assister à chaque étape de la procédure d’appel d’offres.

Spécialisation en droit des marchés publics

Nous disposons de connaissances et d’expérience, entre autres dans les domaines suivants :

• Conseil dans le cadre de la procédure d’attribution à choisir (publique ou non publique) aux Pays-Bas
• Examen des documents d’appel d’offres, entre autres le guide d’appel d’offres (Aanbestedingsleidraad), le profil d’exigences (Programma van Eisen) et la note d’information (Nota van Inlichtingen) aux Pays-Bas
• Établissement et vérification des critères de sélection, des critères d’attribution du marché et des motifs d’exclusion aux Pays-Bas
• Procédure de recours aux Pays-Bas