De nombreuses sociétés françaises, belges et suisses possèdent aux Pays-Bas une filiale – le plus souvent une B.V. – dirigée par un directeur local. Si l’associé souhaite se séparer de ce directeur, le droit du travail et le droit des sociétés néerlandais présentent certaines particularités qu’il est impératif de prendre en compte.
La rupture de la relation de travail d’un directeur aux Pays-Bas nécessite d’une part la révocation sociale du directeur par décision des associés, et d’autre part la résiliation du contrat de travail du directeur. La révocation et la résiliation du contrat de travail peuvent en principe intervenir à tout moment. Cependant, lors de la résiliation du contrat de travail, il convient de respecter le délai de préavis légal ou contractuel. Il faut toutefois noter – selon les cas – le risque d’une indemnité de départ plus élevée. Par ailleurs, il faut prendre en compte le risque de maladie du gérant, qui peut entrainer une interdiction de licenciement.
La révocation sociale d’un directeur s’effectue par l’adoption d’une résolution de révocation lors d’une assemblée générale des associés. Il est important que le directeur ait la possibilité de s’exprimer lors de cette assemblée au sujet de la révocation envisagée, faute de quoi il pourra contester ultérieurement la décision des associés.
Il est donc toujours nécessaire de convoquer formellement une assemblée générale avant toute révocation, à laquelle le directeur doit également être invité. L’ordre du jour de cette assemblée doit mentionner explicitement la révocation ou la résiliation du contrat du directeur.
De manière générale, il est conseillé de convoquer une assemblée générale même si l'employeur envisage une rupture conventionnelle. En effet, si aucune assemblée n’est organisée, il existe un risque que le directeur se déclare en arrêt maladie dès le début des discussions sur une éventuelle rupture. Cela est problématique, car aux Pays-Bas, les salariés malades bénéficient d’une protection absolue contre le licenciement. Il est donc facile pour un salarié, y compris un directeur, de contrer un licenciement imminent par un arrêt maladie. Le droit néerlandais ne prévoit pas l’obligation de fournir un certificat médical. En revanche, une fois que l’assemblée générale a été convoquée, une déclaration de maladie ultérieure est considérée comme sans effet.
La fin du contrat de travail
La révocation sociale équivaut à une résiliation du contrat de travail du directeur. Après la révocation, il n’est donc plus nécessaire d’envoyer une notification écrite de licenciement, bien que cela reste courant en pratique. Le délai légal ou contractuel de préavis doit être respecté. À l’issue de la relation de travail, le directeur a droit (au minimum) au versement d’une indemnité légale de transition (transitievergoeding), correspondant à un tiers de mois de salaire par année de service.
Selon le droit néerlandais, le directeur ne peut pas contester un licenciement. Cependant, le législateur néerlandais a prévu un « parachute » pour les cas de licenciement abusif : si la fin de la relation de travail découle d’une faute de l’employeur, le juge peut accorder au salarié, en plus de l’indemnité de transition, une « indemnité équitable » (billijke vergoeding). Pour les directeurs, ce droit, prévu à l’article 682, alinéa 3, n° 3 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, BW), s’applique notamment lorsque la rupture ne repose pas sur l’un des motifs valables exigés pour les salariés ordinaires.
En pratique, pour les directeurs, il est fréquent d’invoquer une rupture irrémédiable de la relation de travail ou « d’autres circonstances graves » comme motif de licenciement. La jurisprudence néerlandaise varie dans ses exigences concernant la rupture du contrat d’un directeur. Chaque situation est examinée individuellement et suppose l’appréciation du juge. Dans la plupart des cas, il est exigé que le directeur ait eu une réelle opportunité d’améliorer son comportement. Si le licenciement intervient de manière totalement inattendue, la séparation peut s’avérer coûteuse pour le ou les associé(s).
En pratique, la séparation d’un directeur aux Pays-Bas se fait souvent par une rupture conventionnelle. Pour les raisons exposées ci-dessus, il est vivement recommandé de convoquer formellement une assemblée générale, avec mention à l’ordre du jour de la révocation du mandat. Selon les circonstances, les associés devraient envisager de proposer une indemnité de départ plus élevée afin d’éviter les risques liés à une procédure judiciaire sur une éventuelle indemnité équitable.
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